CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES DE :
COMPAGNIE DU FINANCEMENT INDUSTRIEL (C.F.I.)
NOUVELLES CONDITIONS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2020
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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants de C.F.I., ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants de C.F.I. implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
C.F.I. est une SAS dont le siège social est situé 4 rue Marconi 57075 METZ, immatriculée au RCS de Metz.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société C.F.I. ci-après dénommé le PRESTATAIRE.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à C.F.I. implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Elles sont accessibles à tout moment à partir du site Internet www.finindus.eu, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE conserve à tout moment à l’égard du CLIENT un devoir de conseil et de mise en garde. La bonne exécution des Prestations suppose de la part du PRESTATAIRE :
La désignation comme interlocuteur du CLIENT d’un responsable qualifié pendant toute la durée du Contrat,
L’information du CLIENT sur toute difficulté d’exécution de ses Prestations et/ou toute conséquence d’éventuel changement d’orientation pendant toute la durée du Contrat,
La détermination seule de la nature et de l’importance des moyens nécessaires à l’exécution du Contrat.
La bonne exécution des Prestations suppose de la part du CLIENT:
La fourniture de tous les documents ou études préalables permettant au PRESTATAIRE de mener à bonne fin ses Prestations,
La consultation de l’interlocuteur du PRESTATAIRE sur toutes conséquences entraînées par d’éventuels changements d’orientation pendant toute la durée du Contrat,
Le cas échéant, la mise à disposition des ressources et moyens convenus en Annexe dans des conditions normales d’accès.
Le personnel du PRESTATAIRE, appelé à des Prestations dans les locaux du CLIENT, est tenu au respect du règlement intérieur du CLIENT, et à une présence effective pendant la durée prévue pour l’intervention. Il reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE qui assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés. A ce titre, le PRESTATAIRE dispose de ses personnels lorsque la législation du travail l’impose (élection du comité d’entreprise, des délégués du personnel, exercice d’un mandat syndical, etc…).
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ
Le CLIENT sera propriétaire des Prestations décrites dans les bons de commandes ou les contrats conclus, réalisées à son initiative et sous sa direction par le personnel du PRESTATAIRE, et ce au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.
Le PRESTATAIRE garantit que cette oeuvre de l’esprit ne contiendra aucune information confidentielle et ne mettra pas en oeuvre des droits d’auteurs appartenant à des tiers.
Si des méthodes, documents, programmes généraux ou plus généralement des outils, propriété du CLIENT ou dont le CLIENT a obtenu un droit de diffusion, sont mis à la disposition du PRESTATAIRE, à titre onéreux ou non, ou sont utilisés pour le développement des applications, ils restent propriété exclusive du CLIENT ou de son concédant. Le PRESTATAIRE doit souscrire les licences d’utilisation correspondant à ces programmes pour en avoir l’usage légitime.
Le PRESTATAIRE déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et/ou de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du CLIENT dans le cadre de ce Contrat. A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le CLIENT contre tous recours.
ARTICLE 5 : NATURE DES PRESTATIONS
C.F.I. accompagne les entreprises dans leur organisation, la gestion, les projets industriels, le développement industriel et commercial, le financement.
ARTICLE 6 : DEVIS ET COMMANDE
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par le prestataire au client, précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission ou contrat sans aucune modification.
La facture d'acompte est aussi générée avec le contrat. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.
La commande ne sera validée qu’après signature de la lettre de mission valant contrat. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client.
Toute prestation réalisée doit être payée par le client.
Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement, à la journée, hebdomadaire ou mensuel, conformément au devis.
Dans tous les cas, les journées d’absences pour raison personnelle, maladie, congé, les journées fériées ou chômées ne seront pas facturées au CLIENT.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours net à date de facture."
ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à échéances de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités. En application de l’article L 441-6 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 1% (un pour cent) par mois de retard.
• Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
ARTICLE 10 : DURÉE ET RÉSILIATION
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le contrat cessera tous ses effets, à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Non concurrence » et « Non sollicitation »:
en cas de dénonciation après sa durée initiale,
en cas de cessation du contrat conclu entre le CLIENT et le Client final avec effet immédiat,
en cas de résiliation par le CLIENT ou le PRESTATAIRE moyennant un préavis de 1 mois par l’envoi d’une lettre recommandée. En pareil cas, le présent Contrat cessera tous ses effets à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » , « Non concurrence » et « Non sollicitation ».
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations déterminantes et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de un mois, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Pour toute prestation de recrutement, l'arrêt de la prestation à l'initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant du solde de la prestation engagée et validée par lettre de mission.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS
Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
• régler toute prestation due à réception de facture
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou sur le bon de commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 14 : NON SOLLICITATION
Jusqu’à l’expiration des présentes Conditions Générales, et pendant les douze mois (12) suivant la date d’expiration, le CLIENT n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement les consultants mis à disposition par le PRESTATAIRE sauf accord de celui-ci.
Le CLIENT s’engage à reporter cette clause auprès de ses propres clients et clients finaux le cas échéant, et engage ainsi son entière responsabilité en cas de non-respect de cette clause par ces derniers.
Réciproquement, durant cette même période, le PRESTATAIRE n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun consultant du CLIENT, sauf accord de celui-ci.
La partie qui ne respecterait pas l’obligation indiquée au paragraphe ci-dessus, devra verser à l’autre partie une somme égale à deux fois la rémunération brute annuelle de la personne en cause.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉS
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• le cabinet C.F.I. ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
ARTICLE 16 : RESPECT DES RÈGLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
Le PRESTATAIRE atteste sur l’honneur que sa société est en règle par rapport aux règles législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement avec les obligations stipulées aux articles L 324-9, L 324.10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail, et que sa société respectera de telles obligations pendant toute la durée du présent Contrat qui lie les Parties.
ARTICLE 17 : LITIGES
Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de METZ, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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