QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Qui sommes-nous ?
La Compagnie du Financement Industriel est une "société d'investissement" qui achète directement des outillages et des machines de production. Elle gère des projets industriels, du développement du prototype, à la fabrication en série. Elle est propriétaire des équipements industriels dans lesquels elle investit. Ces actifs sont loués ce qui permet à l’investisseur de percevoir des revenus réguliers.
Investir chez la Compagnie du Financement Industriel, c'est devenir actionnaire d'une "Société par Actions Simplifiée à Capital Social variable".
En est composée d'investisseurs, de particuliers, de chefs d'entreprises, d'industriels, ou de porteurs de projets.
La Compagnie du Financement Industriel n'est pas une banque, ni un intermédiaire financier, ni un intermédiaire de financement participatif (Crowdfunding).
Pourquoi avons nous créé la C.F.I. ?
En tant qu'industriels, nous recevons toutes les semaines des propositions de projets ou de produits à fabriquer. La plupart des porteurs de projets, inventeurs, chercheurs, dès fois étudiants, ne trouvent pas de financement bancaire. Nous avons donc décidé de nous substituer aux banques et d'investir dans les projets qui nous semblent intéressants. Pour cela, nous avons créer une société par actions simplifiées à capital variable, la C.F.I., qui encadre strictement les investissements, qui gère et contrôle l'affectation des fonds.
Les origines
Nous sommes des industriels, sous-traitants de l'industrie automobile et des poids-lourds, spécialisés dans l'injection des plastiques, des composites, la transformation des métaux, la peinture, le montage d'ensembles prêts à être montés sur les véhicules, des appareils médicaux, des robots, des articles de sport ou encore des produits de construction ...
Que proposons-nous ?
Nous proposons du capital-investissement.
Nous sommes sollicités par de nombreux inventeurs ou designers qui ont un projet mais ne disposent pas de capacité industrielle et sont en recherche de financement.
Nous vous proposons de financer un projet, parrainer une invention et de devenir actionnaire d'une société industrielle.
Pourquoi investir chez la Compagnie du Financement Industriel ?
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Une société industrielle distribue une partie de son bénéfice aux actionnaires tous les ans.
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L'investissement dans une société permet de bénéficier d'un réduction de son imposition (voir FISCALITÉ).
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Une "action" de société se valorise avec le temps et peut être revendue avec une très forte plus-value.
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L'investissement n'est pas sujet à l'inflation.
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C'est un bonne alternative à un placement bancaire qui pourrait être partiellement préemptée par les banques en cas de difficultés.
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La fiscalité sur la transmission du patrimoine en actions de S.A.S. est de 0,1%.
Comment Investir ?
La forme juridique est une Société par Actions Simplifiée (S.A.S.). Le capital social, composé d'Actions de S.A.S., est ouvert à tout investisseur, particulier ou entreprise, souhaitant nous rejoindre. Chaque actionnaire est détenteur d'un certain nombre d'Actions, en fonction de son investissement.
A la Compagnie de Financement Industriel, votre participation à un projet peut prendre deux formes :
1. l'investissement en capital dans la société propriétaire l’outillage et du matériel industriel
2. l’investissement en capital dans la société d’exploitation qui exploite le produit
Où sont fabriqués les moules d'injection et l'outillage industriel nécessaires à la production ?
Les moules sont fabriqués en Europe dans des société d’usinage ou des fabricants de machines. Le choix de l’outilleur se fait en fonction de la taille des moules, de la matière utilisée (aluminium ou acier), de la complexité de la pièce et de la technologie.
Où sont fabriquées les pièces ?
Les pièces sont fabriquées chez des sous-traitants en Europe ou au Maghreb. Le choix des sous-traitants se fait en fonction de complexité du projet, de la taille des moules, de la technologie et du prix de la main d’œuvre.
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Deux types d'investissements sont proposés :
​1. Le financement de l’outillage, des moules, des équipements industriels
Le moule d'injection est l'outillage qui permet la fabrication du produit. En métal ou en aluminium selon la technologie utilisée, il est usiné dans la masse. C'est la partie du budget la plus coûteuse dans les métiers de l'injection plastique. Son prix est composé de : l'étude, le moule, l'adaptation à la machine d'injection, les frais de transport. Les moules sont prévus en fonction de la durée de vie prévisionnelle du produit fabriqué.
Ils peuvent nécessiter des machines spécifiques pour être mis en œuvre.
L'investissement consiste en une prise de participation de la Compagnie du Financement Industriel, propriétaire des moules d'injection et du matériel industriel. Cette société n'a pour vocation que le financement et la location des moules ou du matériel industriel à la société d'exploitation.
Rentabilité : environ 5% par an pendant 5 ans (durée minimum de l'investissement)
Au terme de 5 ans, C.F.I. pourra vous proposer le rachat de votre investissement.
Risque : faible
- Les moules et les outillages sont loués à un tarif prédéfini assurant une rentabilité prévisionnelle de 5 %
- Le matériel est assuré et cas de dégradation ou difficulté chez le sous-traitant
​2. La participation à la société d'exploitation
L'investissement consiste en une prise de participation dans la société d'exploitation qui va faire produire le produit et qui a en charge la commercialisation.
Vous devenez actionnaire d'une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable dont l'objet est d'exploiter le moule d'injection, de produire et commercialiser le produit.
Vous participez à un projet d'entreprise et devenez acteur de votre investissement. Vous êtes régulièrement informés de l'avancée du projet, de la situation, de la rentabilité. Vous avez un accès direct au chef de projet.
Rentabilité : variable, selon le chiffre d'affaires réalisé (0 à 20% par an) + capitalisation en cas de revente de la société
Au terme de 5 ans, C.F.I. pourra vous proposer le rachat de votre investissement.
Risque : moyen à élevé
Investir dans plusieurs projets
Pour investir simultanément dans plusieurs projets, il existe un contrat spécifique.
Le « CONTRAT ACTIONNAIRE MULTI-PROJETS »
La prise de participation est répartie entre plusieurs projets industriels.
INVESTISSEMENT : 10.000€ à 1.000.000€
RÉMUNÉRATION : 5% à partir de la deuxième année (se reporter au pacte d'actionnaires)
DÉFISCALISATION 2022 : de 2.500€ à 25.000€ (réduction nette d’impôts : 25%)
DURÉE : 5 ans avec clause de rachat
FINANCEMENT : Investissement réparti entre plusieurs projets industriels en cours
TRANSMISSION DU PATRIMOINE : 0,1% (droits d’enregistrement)
FRAIS (acte NOTAIRE) : 200€ + 1% de l’investissement
Détails du contrat Multi-Projets : https://www.finindus.eu/contrat-multi-projets
Qu'est ce que le financement participatif en investissement ou l'equity crowdfunding ?
Le financement participatif en investissement, ou equity crowdfunding en anglais, consiste en une prise de participation financière au sein d'une entreprise, qui peut prendre plusieurs formes.
La Compagnie de Financement Industriel a choisi de proposer l’investissement en Actions.
Le capital des sociétés est ouvert à des investisseurs pour une durée déterminée (5 à 7 ans) ou une durée indéterminée. À la sortie, les investisseurs revendent leurs actions et récupèrent une plus ou moins value en fonction de la performance de l'entreprise dans laquelle ils ont investi. L'ensemble des modalités sont prévues par un pacte d'actionnaires.
Combien puis-je investir ?
Le montant minimum de l’investissement à la Compagnie de Financement Industriel est de 10.000 €.
Le montant maximum de l’investissement est limité par le budget nécessaire à la mise en œuvre du projet.
Pourquoi le montant minimum de l’investissement est fixé à 10.000 € ?
Nous souhaitons éviter une dilution du capital entre trop d’actionnaires. Dans l’intérêt de tous les actionnaires, s’agissant de société ayant pour forme juridique la S.A.S. (Société par Actions Simplifiée), l’administration de la société doit rester simple à gérer. Trop d’actionnaires impliquerait des frais de gestion administratif trop lourds.
Egalement, concernant un investissement ayant pour but de défiscaliser une partie de la somme investie, une somme inférieure à 10.000 € n’a que peu de sens.
Aussi, dans la distribution des bénéfices, pour l’entreprise ou pour l’actionnaire, il ne s’agit pas de distribuer des sommes résiduelles ou infimes en fin d’exercice. La gestion de nombreuses participations serait trop compliquée pour une PME.
Combien d’actionnaires par projet ?
Le nombre maximum d’actionnaires par société est limité à 100 actionnaires par société, dans la limite du budget nécessaire à la réalisation du projet. Nous répondons ainsi à la législation fixée par le Code Monétaire et Financier.
Par exemple, si un projet nécessite un budget de 500.000 € et que chaque actionnaire apporte 50.000 €, le nombre d’actionnaires sera de 10 actionnaires.
Quels sont les moyens de paiement ?
A la Compagnie de Financement Industriel, vous pouvez soutenir un projet en réalisant votre paiement par carte bancaire (VISA, MASTER, AMEX ...), par chèque ou par virement bancaire !
Lorsque vous réalisez un investissement sur www.finindus.eu, il vous sera demandé de choisir votre mode de paiement et les informations relatives à ce mode vous seront ensuite communiquées.
Investir anonymement / Cacher le montant de ma participation ?
Si vous investissez dans un projet, votre nom sera connu uniquement des services administratifs de la Compagnie du Financement Industriel.
Une augmentation de capital dans une S.A.S. à capital variable ne fait pas l’objet d’une publicité dans un journal légal. L’anonymat vis-à-vis du public est garantie.
Si vous le souhaitez, votre nom et le montant de votre investissement ne sera pas dévoilé aux autres actionnaires si vous le demandez. A défaut d’anonymat, votre nom sera présent dans le registre des actionnaires de la société.
La transaction financière est-elle sécurisée ?
Le site internet « https://www.finindus.eu/ » est certifié HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure), ce qui signifie que tous vos paiements sont sécurisés par un protocole qui crypte et protège vos données bancaires. Comme vous pouvez le constater, l’URL située dans votre barre d’adresse est précédée d’un cadenas et de la mention «https».
Les transactions bancaires sur « https://www.finindus.eu/ » sont également protégées par le standard SSL (Secure Sockets Layers). Ce système permet de crypter vos données bancaires pour que celles-ci soient envoyées en toute sécurité au serveur bancaire grâce à la mise en place d’un canal de transaction protégé entre vous et la banque.
Sur « https://www.finindus.eu/ », vous pouvez soutenir un projet en réalisant votre paiement par carte bleue, par virement bancaire ou par chèque.
Lorsque vous réalisez un investissement sur « https://www.finindus.eu/», il vous sera demandé de choisir votre mode de paiement et les informations relatives à un paiement par virement bancaire ou par chèque vous seront ensuite communiquées.
Comment sont sélectionnés les projets en investissement ?
Les projets éligibles à une campagne en capital doivent répondre aux critères de la Compagnie de Financement Industriel : ils doivent avant tout avoir un impact international.
Une campagne en capital est possible sur www.finindus.eu pour un objectif de levée minimum de 50.000 €.
Les projets peuvent être menés par des entreprises en création, jeunes ou matures, ou même reprises par un nouveau dirigeant. Tous les porteurs de projets sélectionnés ont en commun d’être expérimentés et extrêmement motivés pour cette aventure dans laquelle ils ont à cœur d’impliquer des investisseurs externes.
L’équipe Investissement de Compagnie de Financement Industriel est très attentive lors de la sélection des projets proposés sur la plateforme.
Les projets doivent présenter une rentabilité annuelle supérieure à 10% par an.
Comment est contrôlé la société d'investissement ?
Par le Notaire, qui affecte les fonds, lors de l'investissement, conformément aux choix de l'investisseur et aux statuts de la société.
Par le Commissaire aux Comptes, dans son fonctionnement, , qui certifie les comptes annuels et s'assure du fonctionnement légal conformément à la loi française et aux statuts.
Par chaque associé, qui a accès par le biais de son gestionnaire, à une situation comptable mensuelle.
Quelles informations devrez-vous fournir au Notaire pour investir ?
- une copie de votre carte d’identité ou passeport
- un justificatif de domicile
- une fiche d’information
Un certain nombre d'informations vous sera demandé, et vous devrez remplir les différents champs. Ces informations sont exigées par la Compagnie de Financement Industriel afin de comprendre votre degré de connaissance sur l'investissement et de vous informer sur les risques liés à l'investissement dans des sociétés.
Quel document fait preuve de mon investissement ?
Une fois le paiement effectué, vous obtiendrez :
1. Du Notaire : une attestation de blocage de capital social
2. De la société : une attestation de souscription au capital social mentionnant les numéros de vos actions
Aussi, vous serez enregistrés dans le registre des actionnaires de la société.
Ces deux éléments sont à joindre à votre déclaration (FORMULAIRE N°2041-GC) de revenus pour obtenir la déduction fiscale.
Puis-je transmettre mes actions à mes héritiers ou à des tiers ?
La transmissions des actions est possible. Elle est réglementée par les statuts de la société et le pacte d'actionnaires.
Elle est automatique en cas de décès. Nous vous conseillons d'indiquer votre participation dans votre testament.
Le Notaire de la C.F.I. est à votre disposition pour convenir des modalités de transmission.
La fiscalité en cas de transmission des actions est de 0,1% de la valeur nominale de l'action (valeur d'achat).
Il n'y a pas de plus-value en cas de transmission de l'action à la valeur nominale.
La plus-value est assujettie à l'impôt en cas de revente des actions. (voir rubrique FISCALITE)
Pourquoi les fonds investis sont en principe bloqués 5 années ?
La déduction fiscale au titre de l'investissement dans une PME nécessite de bloquer les fonds pour une période minimale de 5 années. En principe, les actions dans une SAS, ou les parts sociales dans une SARL, sont donc inaliénables pour une période de 5 années. C'est ce que prévoient les statuts.
Puis-je récupérer mon investissement avant le terme de 5 années ?
Oui. La société abonde chaque année, avant le versement des bénéfices aux actionnaires, deux réserves (statutaires et spéciales) destinées au remboursement des investissements. Le remboursement des investissements se fait conformément aux statuts de la société et dans la limite des réserves statutaires et spéciales disponibles.
Dès lors vous perdrez l'avantage fiscal lié à l'investissement et vous devrez réintégrer les sommes déduites à votre déclaration d'impôts.
Comment récupérer mon investissement ?
Lors de votre investissement initial, vous signez avec la Compagnie du Financement Industriel, une "promesse de vente" à la C.F.I. de vos participations au terme de 5 années.
Au terme de 5 années, vous aurez quatre options :
- conserver vos actions ou parts sociales et continuer à bénéficier des reversements annuels des bénéfices,
- vendre vos actions ou parts sociales conformément à la promesse de vente avec la C.F.I.,
- vendre vos actions ou parts sociales à un tiers conformément aux dispositions des statuts,
- transmettre vos actions ou parts sociales à vos héritiers moyennant une taux d'imposition de 0,1% pour une SAS et 3% pour une SARL (situation 2022)
Avantages fiscaux de l'investissement
Investir dans des PME non cotées vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.
Défiscalisation IR : Grâce au dispositif IR-PME lié à la loi Madelin, toute personne assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) peut déduire 25% (en 2022)* des sommes investies dans le capital de PME françaises, à condition que les parts acquises soient conservées durant au moins 5 ans. Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique FISCALITÉ.
Autre lien : CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Fiscalité des opérations en actions
Les plus-values de cession de vos actions sont imposées dès le premier euro et entrent dans le cadre de l’imposition sur le revenu classique.
Ces produits doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus. À ce moment-là, vous pouvez opter de les soumettre, au choix :
Soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou flat tax) au taux global de 30% (comprenant les 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux)
Soit au barème progressif de l’IR et le montant de l’impôt sera ajusté par l’administration fiscale en fonction de votre taux d’imposition marginal.
Réduction de l’impôt sur le revenu
Grâce au dispositif IR-PME lié à la loi Madelin, vous pouvez alléger votre facture fiscale en investissant dans des PME. Plus particulièrement, toute personne assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) peut déduire 25%* des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes en 2022.
Quelles sont les conditions à remplir :
Éligibilité de l'entreprise : l’entreprise doit répondre à plusieurs critères (avoir moins, de 250 salariés, réaliser un CA de 50 M€ maximum, etc.),
Chaque projet de notre site est éligible.
Produits financiers : l’investissement doit se faire en actions et non en obligations, il faut rentrer au capital de la PME.
Durée de détention : les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.
Non-cumul : l’investissement ne doit pas s’inscrire dans un Plan d’Epargne en Actions (que ce soit un PEA ou un PEA-PME)
Une fois la levée de fonds terminée, le Notaire vous adressera les documents attestant de votre participation, documents qui sont à joindre à votre déclaration de revenus.
FORMULAIRE A JOINDRE A VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS : N°2041-GC
Situation familiale et réduction fiscale
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite annuelle de :
50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
(se reporter à l'onglet FISCALITÉ)
Report sur l'année suivante
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.
Frais liés à l’investissement
1. Acte notarié : Enregistrement de la participation au capital chez un Notaire : 200,00 € + 1% du montant investi
2. Rémunération au résultat : 10 % du bénéfice net comptable
La Compagnie du Financement Industriel prélève 10 % des revenus distribués aux actionnaires (dividendes, plus-value de sortie...).
Ce modèle de rémunération garantit l'alignement de nos intérêts dans la réussite des projets sélectionnés et financés par C.F.I. Tous les frais sont indiqués, en toute transparence, sur les pages projets.
Pourquoi l'investissement en actions, directement dans une PME, est plus sécurisé qu'au travers d'une banque ou un établissement financier ?
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En cas de faillite, les banques ont la possibilité de ponctionner les dépôts de leurs clients, au-delà de 100.000 €. Ces règles ont été harmonisées au sein de l'Union européenne.
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Les dépôts sur un compte courant, livret bancaire, compte à terme, PEL, CEL, livret Jeune ou compte-espèces d'un PEA sont couverts jusqu'à 100.000 €, par client et par banque. Ce montant est calculé en additionnant toutes les sommes placées sur ces supports. A noter, les sommes placées sur un Livret A, LDD, et LEP font l'objet d'une garantie séparée, gérée par l'Etat, qui atteint 100.000 € également.
Pour l'assurance vie, c'est une autre garantie qui joue. Elle est de 70.000 € par client et par établissement. Pour ceux qui détiennent des titres (actions, obligations…), la garantie est aussi de 70.000 €. Attention, certains placements ne bénéficient pas de garantie, en particulier les Plans d'épargne entreprise, PERCO, PERP ou encore les billets, pièces et objets confiés au service de coffre de votre banque.
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* Ce taux sera appliqué après validation du décret par la Commission européenne et édition du décret.
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Mise à jour : 4 janvier 2022