FISCALITÉ
L'IR-PME EN DÉTAILS
Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME », est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui investit sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).
Ce système d’incitation à l’investissement de l’épargne privée par les contribuables permet aux petites entreprises de trouver de nouvelles sources de financement. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu.
La souscription peut se faire :
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dès la création de l'entreprise
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au moment des augmentations de capital.
Les versements doivent être effectués en numéraire, c’est-à-dire en argent, sous forme d’espèces, de chèques, ou encore, de virements.
Chez C.F.I., 100% de l'investissement est affecté dans des titres de PME (actions).
Le plafonnement global des avantages fiscaux, comment ça marche ? : Economie.gouv.fr
SI J'INVESTIS DANS UNE ENTREPRISE, AI-JE DROIT À UNE RÉDUCTION D'IMPÔT ?
SI J'INVESTIS DANS UNE ENTREPRISE, AI-JE DROIT À UNE RÉDUCTION D'IMPÔT ?
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Par la loi de Finances, le taux de la réduction d'impôt est conservé à 25 % du montant net de l'investissement jusqu'au 31/12/2026.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, si vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
Conditions à remplir :
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Article 199 unvicies
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 13
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1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
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Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.
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2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
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3. La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.
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Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
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Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa a été respectée et, d'autre part, la société s'engage à consacrer :
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a) Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d'œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l'article 238 bis HG au capital desquelles la société a souscrit ;
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b) Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, mentionnés au b du même article 238 bis HG, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.
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Les investissements et les dépenses mentionnés aux a et b du présent 3 doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.
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4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Montant de la réduction d'impôt
Jus'au 31/12/2026, le montant de la réduction d'impôt était égal à 25 % des versements effectués chaque année, retenus dans la limite de 18 000 euros.
La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
Par la loi de Finances de 2023, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % pour les seuls versements effectués, dans le cadre du régime général.
Cette dernière mesure s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret (à paraître).
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Quels sont les taux pour les droits d’enregistrement d’une cession d’actions ?
Nul n’est tenu de conserver ses actions toute sa vie. Au contraire, céder des actions peut se révéler utile, voire profitable. Or, une cession d’actions, qu’elle soit formalisée ou non dans un acte, donnera lieu à l’application de certaines règles fiscales. En effet, le vendeur devra supporter une imposition de l’éventuelle plus-value. Encore, l’acheteur, de son côté, devra supporter des droits d’enregistrement cession d’actions. En effet, des droits d’enregistrement sont dus que l’opération de cession porte sur des parts sociales ou des actions. Cependant, l’enregistrement suite à la cession d’actions d’une SAS est souvent plus favorable que l’enregistrement suite à la cession de parts d’une SARL. En effet, l’enregistrement d’une cession d’actions de SAS donne lieu à l’application d’un droit au taux de 0,1%.
Les droits d’enregistrement cession d’actions.
A/ Les opérations soumises aux droits d’enregistrement cession d’actions.
Tout d’abord, il convient de noter que le droit d’enregistrement pour cession d’actions est dû que l’acte de cession soit constaté dans un acte ou non. En effet, à défaut d’acte la cession doit être déclarée au service des impôts dans le mois suivant la date de sa réalisation. Cette déclaration entraînera l’application des droits d’enregistrement cession d’actions.
En outre, le droit d’enregistrement est dû pour certaines cessions réalisées à l’étranger. En effet, la cession doit être soumise à la formalité de l’enregistrement dès lors qu’elle porte sur des actions d’une société française.
Enfin, dès lors qu’un acte est passé en France, les cessions d’actions de sociétés étrangères sont soumises au droit d’enregistrement pour cession d’actions.
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B/ Les opérations exonérées des droits d’enregistrement cession d’actions.
Certaines cessions d’actions ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement, notamment :
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Les cessions d’actions à titre gratuit ;
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Le rachat de ses propres actions par une société ;
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L’achat par une société d’actions d’une autre société appartenant au même groupe ;
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L’acquisition d’actions d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
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L’achat par une société de ses propres actions pour les céder aux bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise.
C/ Assiette des droits d’enregistrement cession d’actions
En principe, l’assiette des droits d’enregistrement sera constituée du prix convenu entre les parties, auquel peuvent s’ajouter des charges. Ainsi, l’assiette des droits d’enregistrement est souvent estimée par les parties à la cession. Toutefois, les parties à l’opération de cession d’actions doivent faire attention à ne pas sous-évaluer la valeur des actions. En effet, l’administration fiscale se réserve le droit de déterminer une nouvelle assiette d’imposition, bien souvent supérieure à celle déterminée par les parties. Ainsi, l’administration pourra retenir la valeur vénale des parts sociales. Cela sera notamment le cas quand cette valeur vénale est supérieure à la valeur déclarée par les parties à la cession.
En outre, contrairement au cas de la cession de parts sociales d’une SARL, aucun abattement n’est applicable sur l’assiette du droit d’enregistrement.
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D/ Le délai pour s’acquitter des droits d’enregistrement cession d’actions.
La date à partir de laquelle court le délai pour faire enregistrer la cession dépendra de certaines modalités. En effet, si la cession est formalisée dans un acte, celui-ci doit être enregistré dans le mois suivant la date inscrite sur l’acte. Si la cession n’a pas fait l’objet d’un acte, elle doit être déclarée au service des impôts dans le mois suivant la date de la cession.
En outre, l’enregistrement de la cession d’actions, notamment d’une SAS, peut se faire auprès de divers services des impôts :
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Le service des impôts dont dépend le domicile de l’une des deux parties à la cession ;
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Le service des impôts dont dépend la résidence du notaire si l’acte de cession revêt la forme authentique.
Encore, les deux parties à la cession d’actions peuvent être domiciliés à l’étranger. Dans un tel cas, elles devront faire enregistrer la cession auprès de la recette des non-résidents.
Enfin, il convient de noter que les parties à la cession d’actions ont la possibilité, et non pas l’obligation, de déclarer l’opération au moyen d’un formulaire cerfa n°10408. Dans un tel cas, il faudra déposer le formulaire auprès de l’un des services des impôts compétent.
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E/ Le taux applicable aux droits d’enregistrement cession d’actions.
Le taux du droit d’enregistrement portant sur une cession d’actions est de 0,10%. Ce taux s’applique sur une assiette correspondant au prix convenu entre les parties. Ainsi, si des actions ont été cédées pour 30 000 euros, le montant du droit d’enregistrement sera de 30 euros. De même, pour une cession d’actions à 5 000 euros le droit d’enregistrement s’élèverait à 5 euros. Toutefois, il convient de noter que le montant du droit d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 euros. Il s’agit d’un minimum perçu par le service des impôts au titre de l’enregistrement d’une cession d’actions.
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Mise à jour : 25 janvier 2024
Consultez votre notaire ou le notaire de la C.F.I. pour préparer la transmission de votre patrimoine en actions.
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